Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de la société MACAP Pavoisement

(Ci-après dénommée « MACAP »)

Siège social : MACAP Pavoisement 
557, avenue des Bousquets
Z.I. des Bousquets
83 390 CUERS - FRANCE

RCS TOULON 739 500 221 - SIRET : 739 500 221 00034 (CUERS) - N° TVA intra-communautaire : FR 95 739 500 221 

Tél. : 04 94 48 50 57
E mail : web@macapflag.com

1. Généralités
Sauf dispositions particulières écrites et dûment acceptées par MACAP, toutes les ventes de produits sur le site www.macapflag.com sont régies par les conditions ci-après. Elle entraîne votre reconnaissance et votre adhésion aux présentes conditions ainsi qu’à la politique de confidentialité.
MACAP s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relative à la vente à distance.

2. Prix – Information sur les produits
Tous nos prix sont établis en euros, hors taxes. Ils incluent les frais de port pour la France métropolitaine et Monaco. Les produits sont facturés sur la base des tarifs au moment de la validation de commande.
Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant sur le site peuvent être modifiés en tout ou partie par MACAP sans que vous puissiez prétendre les considérer comme contractuels, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.
En cas d'impression personnalisée, un seul fichier d'impression est téléchargeable par ligne de commande.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits personnalisés sont conformes aux modèles que vous avez transmis, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MACAP ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des représentations graphiques que vous avez transmises. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec MACAP.

 3. Commande
3.1. Validation et traitement de la commande
La validation d’une commande passée sur le site n’intervient que lorsque le paiement a été confirmé.
En cas d’impression personnalisée, lors de la passation de votre commande et, dans tous les cas dans un délai maximum de trois jours après votre paiement sur le site, vous devez adresser le(s) gabarit(s) d’impression renseigné(s) des supports personnalisés que vous avez commandés. La réception de votre gabarit d’impression renseigné vaut « Bon à tirer ». Votre commande devient alors ferme et définitive.
MACAP se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si MACAP estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime. 

3.2. Délai de traitement de la commande
La commande est mise en production le jour même ou au plus tard le lendemain de sa réception (jour ouvrable sauf samedi). Le délai de production pour l’impression et la confection personnalisées, mentionné sur la commande, court dès réception par MACAP, de votre gabarit d’impression renseigné valant « Bon à tirer ». Il vous appartient donc de retourner votre gabarit d’impression renseigné au plus tôt et dans un délai maximum de trois jours après votre paiement sur le site.
MACAP ne peut être tenu pour responsable de tout retard dans l’envoi de votre gabarit d’impression renseigné. 

3.3. Modification ou annulation de commande
Une commande étant mise en exécution dès sa validation, qui plus est, s’agissant de la fourniture de biens imprimés et confectionnés personnalisés, toute modification ou annulation de commande doit donc faire l’objet d’un accord écrit. 

3.4. Droit de rétractation
En application de l’article L121-20-2 du code de la consommation (extrait), le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les commandes de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés c’est-à-dire pour les commandes de supports personnalisés passées sur le site www.macapflag.com.
Pour les autres produits, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception des articles, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à votre charge. Les modalités de reconditionnement des articles retournées sont fixées dans le § 7.3 ci-après. Le montant du prix des  articles concernés vous est remboursé après vérification de leur conformité au retour dans nos ateliers.
Le remboursement des produits est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, par crédit sur le compte bancaire.

3.5. Conservation de l’écrit de la commande
En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, MACAP conserve l'écrit qui constate la commande entre MACAP et vous pendant un délai courant à compter de la conclusion de la commande jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (cf. décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de MACAP et la justification de votre identité.

3.6. Clause résolutoire
MACAP pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses quelconques obligations un mois après la mise en demeure d’exécuter adressée au Client et demeurée sans effet. Les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à MACAP, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

4. Disponibilité

Nos offres de produits et de prix ainsi que nos délais de livraison sont actualisés selon nos disponibilités.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article en remplacement, soit de différer la réception, soit d’annuler toute ou partie de votre commande.Le cas échéant, le débit bancaire ne sera effectué que sur les articles dont la commande est confirmée.
MACAP n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des produits.

5. Paiements sécurisés

Le paiement est effectué par carte de crédit. Le débit de votre carte bancaire intervient à la passation de votre commande.

5.1.  Paiement en ligne sécurisé
Pour le paiement en ligne, MACAP a choisi un partenaire mettant en œuvre la solution SECURE 3 D qui s'appuie sur la technologie SIPS (Secure Internet Processing Services) et le protocole SSL.
Lors du règlement, vous êtes dirigé automatiquement vers le service de paiement sécurisé SECURE 3D. A aucun moment du paiement, MACAP n’a accès à vos numéros et codes de carte bancaire.

5.2. Saisie des coordonnées bancaires
Le formulaire SSL de saisie des coordonnées bancaires s'affiche à l'écran.
Les obligations de notre banque prennent effet à compter de la validation de votre paiement.
Si le paiement n'est pas effectué à cette étape, la procédure d'activation de votre contrat sera suspendue.
La présence d'un des symboles en bas à droite de la fenêtre de votre navigateur vous informe du caractère sécurisé de la transaction.
Procédure :
- Saisissez scrupuleusement et en toute confiance le numéro et la date de validité de votre carte bancaire.
- Saisissez également les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel situé au verso de votre carte bancaire, sur le panneau signature ansi que le nom mentionné sur la carte.
- Cliquez sur Valider.
- Votre banque vous demande de vous authentifier selon le procédé que vous avez chois avec elle (code SMS, question personnelle, etc.).
- Vous vous authentifier auprès de votre banque.
- Votre banque vérifie et transmet l’autorisation.

Dès réception de l'autorisation de la banque, votre paiement est enregistré.

5.3. Transaction refusée
Une transaction peut être refusée pour plusieurs raisons :
- La demande d'autorisation a été refusée par votre établissement bancaire (vous avez effectué une mauvaise saisie du numéro ou de la date de validité de votre carte bancaire, votre compte bancaire n'est pas approvisionné, vous avez dépassé le plafond autorisé pour votre carte bancaire...).
-  Le système de paiement a rencontré des problèmes de connexion avec votre établissement bancaire (vous en êtes immédiatement informé et invité à renouveler l'opération ultérieurement).

5.4.  Justificatif de paiement
Votre ticket de caisse présent à l'écran et également disponible en version imprimable (format .pdf), constitue votre justificatif de paiement. Un courrier électronique de confirmation du paiement vous est également envoyé instantanément à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre souscription au contrat.
MACAP vous recommande de conserver la référence de cette transaction qu'il vous sera obligatoire de fournir en cas de réclamation. 

6. Mise à disposition - Livraison et transfert de propriété

Les délai(s) et lieu(x) de mise à disposition des produits sont fixés en ligne au moment de la commande.

6.1. Zone et lieux de livraison - Enlèvement des produits
MACAP est en mesure de faire livrer en fractionnant ou en regroupant plusieurs commandes pour des lieux différents, en France comme à l’étranger, selon les modalités qui ont été validées lors la commande.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de commande est basé sur le délai le plus long.
Le cas échéant, vous pouvez procéder vous-même à l’enlèvement de votre commande dans l’entreprise.

6.2. Délai et date de livraison
Le(s) délai(s) de livraison sont expressément mentionné(s) sur la commande.
Le délai de livraison commence à courir à partir de la réception de votre fichier d'impression (sous réserve qu'il soit valide) pour les articles personnalisés et accessoires associés. Pour les autres produits, la date est celle où vous passez commande.

6.3. Transfert de risques et réserve de propriété
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise MACAP, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charge, frais, risques et périls.
La propriété du matériel vous est transférée à l’encaissement effectif par MACAP du paiement intégral de la commande.
En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à MACAP les produits reçus et ce, dès la première demande.

6.4. Réception de la livraison
Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa remise par le transporteur. Le cas échéant, vous indiquez sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées. Vous devez alors :
- contacter MACAP par courrier électronique ou par téléphone ;
- adresser une lettre recommandée au transporteur et à MACAP dans les trois jours.

6.5. Retard de livraison
En cas de retard d’expédition identifié par MACAP, un mail vous sera adressé pour vous informer d’un éventuel délai supplémentaire par rapport à ce qui vous a été indiqué.
Tout défaut ou retard de livraison supérieur à deux jours ouvrés doit être signalé auprès de MACAP dans les meilleurs délais.

7. Réclamation - Retour de produits - Echanges

7.1. Exonération de responsabilités
La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, catastrophes naturelles, attentats, incendies, etc. a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.
Par ailleurs, MACAP ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’indisponibilité de votre part.

7.2. Réclamation
Toute réclamation doit être formulée au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date de facture.

7.3. Retours
Ils sont soumis aux conditions suivantes :
- Notre accord préalable écrit est impératif.
- La demande doit être faite au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.
- Le retour s’effectue à votre charge, produit assuré, dans son emballage d’origine (sauf s’il s’avère impropre à assurer sa bonne conservation) et accompagné d’une copie de la facture d’achat.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.). MACAP a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils lui sont retournés.
MACAP ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez lui retourner dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

7.4. Remboursement
Le remboursement des produits est effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé, par crédit sur le compte bancaire.

7.5. Demande d’échanges
Les produits personnalisés ne sont pas échangeables. Vous avez la possibilité de demander à échanger un produit non personnalisé commandé, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la livraison, aux conditions suivantes :
- L’accord préalable écrit de MACAP est nécessaire.
- Le retour est effectué à votre charge, produit assuré ainsi que la réexpédition.
- Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine, à MACAP qui en vérifiera sa conformité à son arrivée.
- Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
- Le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), un avoir vous est attribué ou vous êtes remboursé.

8. Propriété intellectuelle

Toute reproduction même partielle du site MACAP est soumise à son autorisation.
Par ailleurs, sauf mention écrite de votre part, MACAP se réserve le droit d’utiliser les photographies des impressions personnalisées qu’elle réalise, pour ses catalogues, son site Internet ou ses différentes documentations.

9. Conditions de garantie

Les produits vendus sont soumis aux conditions de garanties légales du code de la consommation et du code civil, consultables sur : www.legigrance.gouv.fr.
La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité du matériel par rapport aux caractéristiques techniques. Elle ne couvre pas l’usure normale du matériel. Le droit de garantie ne s’applique que si le client a respecté les conditions de paiement. 

10. Limites de responsabilité - Dommages et intérêts

La responsabilité de MACAP, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder la somme des paiements reçus au titre de la commande de matériel.
En aucun cas, et en aucune circonstance, MACAP ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc. causés ou non par une faute de MACAP.
MACAP dégage toute responsabilité concernant les accidents éventuels que pourraient occasionner les mâts hors sol, les mâts de façades, les drapeaux avec hampes, mâts autocal et tout support aérien de pavillons ou kakémonos, à la suite d’une chute provoquée par un vent violent. MACAP rappelle qu’il est recommandé de descendre les pavillons de leurs mâts par fort vent.
La passation d’une commande portant sur la reproduction ou l’adaptation d’une œuvre qui rentre dans le champ des droits de la propriété littéraire et artistique ou du droit des marques, implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. Il appartient au Client d’en fournir toutes les garanties pour toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Si la commande vient à donner lieu à une action en contrefaçon devant une juridiction quelconque, le client en assume alors seul l’entière responsabilité.

11. Informations personnelles

Voir « Politique de confidentialité ».

12. Dispositions générales

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’inexécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon qui jugera suivant le Droit français.
MACAP se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes. 

CGV en vigueur à compter du 1er avril 2011