{"id":4245,"date":"2019-11-18T08:00:26","date_gmt":"2019-11-18T07:00:26","guid":{"rendered":"https:\/\/www.macapflag.com\/blog\/?p=4245"},"modified":"2019-11-25T10:27:43","modified_gmt":"2019-11-25T09:27:43","slug":"droit-image","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.macapflag.com\/blog\/droit-image\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce que le droit \u00e0 l’image d’une personne ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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En France, chaque personne a un droit exclusif sur son image et sur l\u2019utilisation qui pourrait en \u00eatre faite. Chacun peut ainsi autoriser ou refuser la diffusion d\u2019images sur lesquelles il figure.\u00a0<\/span>A l\u2019heure de l\u2019explosion d\u2019internet et des r\u00e9seaux sociaux, cette question de la gestion et du droit de son image prend tout son sens.<\/span><\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Comment \u00e7a marche ?<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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C\u2019est un droit relativement complexe et dont les limites ne nous semblent pas toujours claires.\u00a0<\/span>Pour tenter de faire simple, on peut dire qu\u2019une personne a toujours la ma\u00eetrise de son image<\/b>.\u00a0Elle peut choisir de diffuser une image d\u2019elle-m\u00eame o\u00f9 \u00e0 contrario, d\u2019en interdire la diffusion.<\/span><\/span><\/p>

A quelques exceptions pr\u00e8s :<\/b><\/span><\/h3>

. <\/span>pour une photo de groupe prise dans un lieu public<\/b><\/span><\/p>

A partir du moment o\u00f9 une personne appara\u00eet sur une photo prise dans un lieu public et que le sens donn\u00e9 \u00e0 l\u2019image ne diff\u00e8re pas de celui d\u2019origine, aucune autorisation n\u2019est alors n\u00e9cessaire \u00e0 sa diffusion.
<\/span>Il faut cependant que sur cette image, la personne ne soit pas individualis\u00e9e c\u2019est \u00e0 dire photographi\u00e9e en gros plan ou en mode portrait. Elle doit figurer dans un groupe sans \u00eatre totalement reconnaissable.
<\/span>Exemple : une photo du public lors d\u2019un concert peut-\u00eatre diffus\u00e9e sans demande d\u2019autorisation.<\/span><\/i><\/span><\/p>

Par contre, et cela tombe sous le sens, si cette image est utilis\u00e9e \u00e0 vocation publicitaire ou commerciale, elle est soumise \u00e0 autorisation pr\u00e9alable des personnes qui figurent dessus.<\/span>Exemple : une marque ne peut pas utiliser une photo de groupe pour une affiche publicitaire sans avoir recueilli l\u2019accord de toutes les personnes du groupe.<\/span><\/i><\/span><\/p>

. <\/span>pour une photo d\u2019une personnalit\u00e9 publique<\/b><\/span><\/p>

Le cas se complique car tout d\u00e9pend de la situation …
<\/span>Lorsqu’une personne publique se trouve dans un lieu public, dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles ou de repr\u00e9sentation, la diffusion des images correspondantes ne n\u00e9cessite pas d\u2019autorisation. Elles ne peuvent cependant pas \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires.<\/span><\/p>

Lorsqu\u2019une personnalit\u00e9 publique se trouve dans un lieu public pour des raisons d\u2019ordre priv\u00e9, elle b\u00e9n\u00e9ficie alors des m\u00eames droits que toute autre personne.<\/span><\/p>

De plus, autour des personnalit\u00e9s publiques, se pose souvent la question de ce qui rel\u00e8ve du droit \u00e0 l\u2019information exerc\u00e9 par les photographes et qui peut-\u00eatre oppos\u00e9 au droit \u00e0 l\u2019image individuel.<\/span><\/p>

Le juste milieu entre droit \u00e0 l\u2019information et respect de la vie priv\u00e9e n\u2019est pas toujours \u00e9vident \u00e0 d\u00e9finir…<\/span><\/p>

Parfois les juges consid\u00e8rent que des \u00e9v\u00e9nements d\u2019ordre priv\u00e9 concernant des personnes publiques servent l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Dans ce cas, c\u2019est donc le droit de l\u2019information qui pr\u00e9vaut sur celui de l\u2019image.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Quid du droit \u00e0 l’image dans l’entreprise ?<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Si une entreprise souhaite utiliser la photo d\u2019un salari\u00e9 dans un but lucratif ou \u00e0 des fins publicitaires, elle doit imp\u00e9rativement avoir un accord \u00e9crit de ce dernier. Il en va de m\u00eame si la photo utilis\u00e9e porte atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9.<\/span><\/p>

Pour tous les autres cas de droit \u00e0 l\u2019image au sein de l\u2019entreprise, aucune r\u00e8gle n\u2019existe, c\u2019est la jurisprudence qui donne des tendances. Elle a notamment montr\u00e9 que l\u2019accord d\u2019un salari\u00e9 pour une prise de vue ne vaut pas accord de diffusion de cette image pour des publicit\u00e9s ou \u00e0 des fins commerciales.
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Conseil + :<\/b> Par mesure de pr\u00e9caution, d\u00e8s l\u2019embauche d\u2019un nouveau salari\u00e9, faites lui signer une autorisation de droit \u00e0 l\u2019image qui permet l\u2019utilisation de photos \u00e0 des fins informatives mais aussi commerciales notamment sur les brochures de l\u2019entreprise, le site internet ou les pages des r\u00e9seaux sociaux. Annexez ce document \u00e0 son contrat de travail.<\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Comment faire respecter son droit \u00e0 l’image ?<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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. Dans le cas o\u00f9 la diffusion d\u2019une image n\u00e9cessite votre consentement, ce dernier doit \u00eatre produit par \u00e9crit. Vous pouvez retrouver les mod\u00e8les d\u2019autorisations \u00e0 t\u00e9l\u00e9charger sur le site <\/span>https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F32103<\/a><\/span><\/strong><\/span><\/p>

. Si vous souhaitez contester la diffusion d\u2019une photo sur laquelle vous apparaissez, contactez le responsable du m\u00e9dia concern\u00e9 qui est tenu de vous r\u00e9pondre dans un d\u00e9lai de 2 mois. S\u2019il ne le fait pas ou s\u2019il n\u2019acc\u00e8de pas \u00e0 votre demande, vous devrez alors vous tourner vers la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s) qui sera en mesure de sanctionner l\u2019effraction.<\/span><\/p>

. Si vous estimez \u00eatre victime d\u2019une atteinte \u00e0 votre vie priv\u00e9e, vous pouvez alors d\u00e9poser plainte au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie de votre choix. Selon les cas, le responsable de l\u2019infraction peut s\u2019exposer \u00e0 des poursuites p\u00e9nales avec amende et emprisonnement.<\/span><\/p>

Quelle que soit la situation, ne la traitez pas \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et face \u00e0 la complexit\u00e9 de ce droit, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 demander conseil \u00e0 un avocat qui saura vous conseiller sur votre cas pr\u00e9cis.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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\"\"<\/p>

Macap<\/span><\/strong><\/span> – Lundi 18 Novembre 2019<\/span><\/strong><\/span><\/span><\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En France, chaque personne a un droit exclusif sur son image et sur l\u2019utilisation qui pourrait en \u00eatre faite. Chacun peut ainsi autoriser ou refuser la diffusion d\u2019images sur lesquelles il figure.\u00a0A l\u2019heure de l\u2019explosion d\u2019internet et des r\u00e9seaux sociaux, cette question de la gestion et du droit de son image prend tout son sens. …<\/p>\n<\/div>","protected":false},"author":2,"featured_media":4246,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"template-fullwidth.php","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[93],"tags":[],"class_list":["post-4245","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-com"],"yoast_head":"\nLe droit \u00e0 l'image est un droit exclusif sur l'image et son utilisation<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le droit \u00e0 l'image est un droit complexe et les limites ne sont pas toujours claires. 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