Conditions générales de vente de la société MACAP Pavoisement

(Ci-après dénommée « MACAP »)

Siège social : MACAP Pavoisement 
557, avenue des Bousquets
Z.I. des Bousquets
83 390 CUERS - FRANCE
RCS TOULON 739 500 221 - SIRET : 739 500 221 00034 (CUERS) - N° TVA intra-communautaire : FR 95 739 500 221 

Tél. : 04 94 48 50 57
E mail : web@macapflag.com

CGV en vigueur à compter du 17 juin 2016

1. Généralités

Sauf dispositions particulières écrites et dûment acceptées par MACAP (siège social : Les Bousquets - 83390 CUERS - 04 94 58 50 57 - contact@macapflag.com - SIREN 739500221), toutes les ventes de produits sont régies par les conditions ci-après. Toute commande entraîne votre reconnaissance et votre adhésion aux présentes conditions.

2. Prix – Information sur les produits

Tous nos prix sont établis en euros, hors taxes et hors frais de port en France comme à l’étranger. Tout rabais, remise ou ristourne éventuellement accordé est mentionné sur la facture.

Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans les documents joints à votre commande annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie par MACAP sans que vous puissiez prétendre les considérer comme contractuels, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits personnalisés sont conformes aux modèles que vous avez transmis, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MACAP ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des représentations graphiques que vous avez transmises. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec MACAP.

3. Commande

Les propositions commerciales sont valables pour la durée mentionnée sur le devis et n’excède pas un mois à partir de leur émission. En raison des aléas de fabrication, MACAP se réserve la faculté de livrer et de facturer 10% en plus ou en moins de la commande.

En deçà d’une commande de 400 € HT (hors réassort), toute demande de Bon à tirer (BAT) est facturée 40 €. A partir de 400€, le BAT est offert.

3.1.             Validation et traitement de la commande

Toute commande passée auprès de MACAP est ferme et définitive pour le client :

-dès réception par MACAP d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande ;

-ainsi que lorsque les modalités de règlement sont enregistrées et, le cas échéant, MACAP a obtenu l’acceptation de son assurance-crédit. Dans le cas contraire, la commande ne sera validée et traitée qu’à la réception du règlement total exclusivement par virement ou carte bancaire.

MACAP se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si MACAP estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

3.2.             Délai de traitement de la commande

La commande est mise en production dès validation. Le délai de production :

-  pour les produits personnalisés, dépend de votre validation du Bon à Tirer (BAT). Dès la passation de commande, MACAP s’engage à vous adresser un « Bon à tirer » dans les meilleurs délais suivant la réception du gabarit d’impression renseigné que vous avez envoyé. Il vous appartient de retourner au plus tôt le « Bon à tirer » à corriger ou approuver pour que le délai de production permette une livraison à l’échéance fixée de votre commande. MACAP ne peut être tenue pour responsable de tout retard dans l’envoi de votre gabarit d’impression renseigné ou de votre délai d’approbation du « Bon à tirer ».

-pour les autres produits (hors personnalisés), est conforme à celui fixé dans la commande.

3.3.             Modification ou annulation de commande

Une commande étant mise en exécution dès sa validation, qui plus est, s’agissant de la fourniture de biens personnalisés, toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit. En cas d’annulation de commande, les arrhes sont perdues.

3.4.             Conservation de l’écrit de la commande

En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, MACAP conserve l'écrit qui constate la commande entre MACAP et vous pendant un délai courant à compter de la conclusion de la commande jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (cf. décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de MACAP et en justifiant de votre identité.

3.5.             Clause résolutoire

MACAP pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses quelconques obligations un mois après la mise en demeure d’exécuter adressée au Client et demeurée sans effet. Les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à MACAP, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

4. Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée mentionnée sur le devis. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article en remplacement, soit de différer la réception, soit d’annuler cette partie de votre commande. Dans ce dernier cas, vous serez remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.

MACAP n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des produits.

5. Paiements

Les factures sont payables en espèces, par carte bancaire, par virement, par chèque, par traite, lettre de change relevé (LCR) ou mandat administratif, avec un délai fixé et plafonné selon la réglementation (article L441-6 du code de commerce et article 123 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation).

Toute commande ponctuelle inférieure à 1000€ HT doit être réglée à la commande par virement ou carte bancaire.

Toute somme, non réglée à son échéance, sera majorée de plein droit d’une pénalité de retard égale à 15% ou à trois fois le taux d’intérêt légal, si cette pénalité s’avère supérieure (article 441-6 du code du commerce).

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 euros.

Les paiements sont effectués au profit de MACAP, nets et en Euro. Ils sont réputés effectués à la date à laquelle MACAP a effectivement encaissé le chèque du Client, ou à la date du virement bancaire, ou à la date résultant de l’échéance inscrite par le Client sur la lettre de change relevé.

Pour les opérations intercommunautaires, MACAP communiquera au Client son numéro individuel d’identification de TVA et le Client s’engage à communiquer à MACAP, dès la commande, son propre numéro individuel d’identification TVA. Les termes de paiement ne peuvent en aucun cas être retardés notamment pour cause de litige.

Pour les administrations et les collectivités locales, le règlement des factures est soumis aux modalités propres à chacun des Ministères dont ces organismes dépendent ou auxquels ils sont rattachés.

6. Mise à disposition - Livraison et transfert de propriété

Les délai(s), date(s) et lieu(x) de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord au moment de la commande. Sauf notification spécifique, le montant des frais de port est mentionné sur la commande.

6.1.             Zone et lieux de livraison - Enlèvement des produits

MACAP est en mesure de faire livrer en fractionnant ou en regroupant plusieurs commandes pour des lieux différents, en France comme à l’étranger, selon les modalités qui ont été validées lors la commande. Si un fractionnement de la livraison est demandé après la validation de la commande, les frais de transport sont réévalués. Le cas échéant, le client peut procéder lui-même à l’enlèvement de sa commande dans l’entreprise.

6.2.             Délai et date de livraison

Le(s) délai(s) de livraison est/sont expressément mentionné(s) sur la commande pour laquelle vous devez le cas échéant préciser les dates impératives de réception.

Le délai de livraison commence à courir à partir de la date d’approbation du « bon à tirer » pour les articles personnalisés et accessoires associés.

Pour les autres produits, la date est celle où vous passez commande.

6.3.             Transfert de risques et réserve de propriété

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise MACAP, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charges, frais, risques et périls.

La propriété du matériel ne vous est transférée qu’une fois effectué le paiement intégral de toutes les fournitures et prestations dues et spécifiées dans la commande. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à MACAP les produits reçus et ce, dès la première demande.

6.4.             Réception de la livraison

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa remise par le transporteur. En cas de doute, colisage détérioré ou ouvert, vous devez impérativement vérifier la marchandise en présence du transporteur. Les éventuelles anomalies constatées sont à renseigner sur le bon de livraison. Refuser le colis si toute la marchandise est détériorée. Vous devez :

- contacter MACAP par courrier électronique ou par téléphone dans la journée;

- adresser une lettre recommandée au transporteur et à MACAP dans les trois jours.

(La mention réserve manuscrite sans contrôle visuel de la marchandise à réception de la commande, n’est pas reconnue sur le plan juridique).

6.5.             Retard de livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à deux jours ouvrés doit être signalé auprès de MACAP dans les meilleurs délais.

7. Réclamation - Retour de produits - Echanges

7.1.             Exonération de responsabilités

La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, catastrophes naturelles, attentats, incendies, etc. a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.

Par ailleurs, MACAP ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’indisponibilité de votre part.

Conformément à l’article du L 121-20-2 du code de la consommation, la fourniture de biens personnalisés ne rentre pas dans le champ d’application du droit de rétractation.

7.2.             Réclamation

Toute réclamation doit être formulée au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date de facture.

7.3.             Retours

Ils sont soumis aux conditions suivantes :

-Notre accord préalable écrit est impératif.

-La demande doit être faite au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.

-Le retour s’effectue à votre charge, produit assuré, dans son emballage d’origine (sauf s’il s’avère impropre à assurer sa bonne conservation).

Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.). MACAP a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils lui sont retournés.

MACAP ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez lui retourner dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

7.4.             Demande d’échanges

Les produits personnalisés ne sont pas échangeables. Vous avez la possibilité de demander à échanger un produit non personnalisé commandé, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la livraison, aux conditions suivantes :

-L’accord préalable écrit de MACAP est nécessaire.

-Le retour est effectué à votre charge, produit assuré ainsi que la réexpédition.

-Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine, à MACAP qui en vérifiera sa conformité à son arrivée.

-Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

-Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), un avoir vous est attribué ou vous êtes remboursé.

8. Propriété intellectuelle

Toute reproduction même partielle du catalogue MACAP est interdite.

Par ailleurs, sauf mention écrite de votre part, MACAP se réserve le droit d’utiliser les photographies des impressions personnalisées qu’elle réalise, pour ses catalogues, son site Internet ou ses différentes documentations.

Pour la réalisation des produits personnalisés, il vous appartient d’être en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). MACAP dégage toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, en cas de sollicitation, vous vous engagez à fournir à MACAP une licence d’exploitation autorisant l’impression conformément aux règles de droit (code de la propriété intellectuelle et INPI).

9. Conditions de garantie

Les produits vendus sont soumis aux conditions de garanties légales du code de la consommation et du code civil, consultables sur : www.legigrance.gouv.fr.

La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité du matériel par rapport aux caractéristiques techniques. Elle ne couvre pas l’usure normale du matériel. Le droit de garantie ne s’applique que si vous avez respecté les conditions de paiement.

10. Limites de responsabilité - Dommages et intérêts

La responsabilité de MACAP, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder la somme des paiements reçus au titre de la commande de matériel.

En aucun cas, et en aucune circonstance, MACAP ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc. causés ou non par une faute de MACAP.

MACAP dégage toute responsabilité concernant les accidents éventuels que pourraient occasionner les mâts hors sol, les mâts de façades, les drapeaux avec hampes, mâts autocal et tout support aérien de pavillons ou kakémonos, à la suite d’une chute provoquée par un vent violent. MACAP rappelle qu’il est recommandé de descendre les pavillons de leurs mâts par fort vent.

11. Informations personnelles

Les données personnelles que vous communiquez à MACAP ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposées, la meilleure réponse à vos attentes, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous permettre de bénéficier des offres. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant et que vous pouvez exercer en nous envoyant un e-mail à contact@macapflag.com.

12. Dispositions générales

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’inexécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon qui jugera suivant le Droit français.

MACAP se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

CGV en vigueur à compter du 17 juin 2016


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