Commandes réglées en ligne sur le site www.macapflag.com
de la société MACAP Pavoisement

(ci-après dénommée « MACAP ») - Edition : 21 avril 2020

SA MACAP PAVOISEMENT
Siège social et usine : ZAC des Bousquets 557 avenue des Bousquets - 83390 CUERS
Tél : 04 94 48 50 57 - [email protected]
RCS TOULON 739 500 221 - SIRET : 739 500 221 00034 (CUERS) - N° TVA intra-communautaire : FR 95 739 500 221



Les présentes « Conditions générales de vente » s’appliquent exclusivement pour les commandes réglées directement en ligne par carte bancaire sur le site www.macapflag.com.

Pour les autres commandes non réglées directement en ligne sur le site www.macapflag.com, un exemplaire des CGV MACAP qui s’appliquent vous est adressé sous format numérique au stade du devis (le cas échéant) et à celui de la commande. Il diffère notamment sur les modalités de règlement.

1. Généralités

Sauf dispositions particulières écrites et dûment acceptées par MACAP, toutes les commandes de produits réglées en ligne sur le site www.macapflag.com sont régies par les conditions ci-après. Toute commande entraîne votre reconnaissance et votre adhésion aux présentes conditions.

2. Prix – Information sur les produits

Tous nos prix sont établis en euros :

- Par défaut en hors taxes et hors frais de port en France comme à l’étranger.
- Pour certains modes de vente ou certaines opérations, lorsque cela est dûment mentionné :

  • Avec ou sans frais de port inclus et mention des zones géographiques couvertes ;
  • Hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans les documents joints à votre commande annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Ils peuvent être modifiés en tout ou partie par MACAP sans que vous puissiez prétendre les considérer comme contractuels, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits personnalisés sont conformes aux modèles que vous avez transmis, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MACAP ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des représentations graphiques que vous avez transmises. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec MACAP.

3. Commande

3.1. Commande avec personnalisation

Lorsque vous fournissez des fichiers informatiques, vous êtes entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces fichiers. Par ailleurs, bien que MACAP ne soit pas soumis à une obligation de contrôle de vos fichiers, si MACAP décèle une erreur, vous en êtes informé. Dans tous les cas, la responsabilité de MACAP n’est pas engagée.

MACAP a le droit, non l’obligation, d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers que vous fournissez ne respectant pas les contraintes techniques spécifiées sans vous avoir consulté, notamment si ces modifications contribuent au respect des délais prévus pour la réalisation de votre commande.

MACAP propose un service d’accompagnement à la création du fichier d’impression. Cette prestation d’infographie, limitée à deux échanges pour modifier un fichier, fait l’objet d’une commande. Il est possible de commander plusieurs prestations d’infographie toujours limitées à deux échanges pour modification.

Le Bon à Tirer (BAT) est systématique. Il sert d’accord écrit et dégage la responsabilité de MACAP pour d’éventuelles erreurs constatées à posteriori. Il constitue en effet la dernière étape avant l’impression du visuel. Un Bon à Tirer est une simulation d’impression d’une création graphique qui permet à la fois de vérifier la conformité de l’impression et de formaliser votre validation sous forme électronique, par mail, ou autre moyen. Une fois que vous avez validé le BAT, le visuel est imprimé conformément à celui-ci.

3.2. Validation et traitement de la commande

Toute commande que vous passez sur le site www.macapflag.com est ferme et définitive dès lors que le règlement par carte bancaire est constaté.
MACAP se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si MACAP estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

3.3. Délai de production

La commande est mise en production dès validation. Le délai de production :

  • prend effet, pour les produits personnalisés, à la date de votre validation du Bon à Tirer (BAT). MACAP s’engage à vous adresser un « bon à tirer » (cf. 3.1.) dans les meilleurs délais suivant la réception de votre fichier. Il vous appartient de valider ou, le cas échéant, demander une correction du « Bon à tirer » au plus tôt afin que le délai de production permette une livraison avant l’échéance fixée de votre commande. MACAP ne peut être tenue pour responsable de tout retard dans le traitement de votre fichier ou de votre délai de validation du « Bon à tirer »;
  • est, pour les autres produits (hors personnalisés), conforme à celui fixé dans la commande.

3.4. Modification ou annulation de commande

Une commande étant mise en exécution dès sa validation, qui plus est, s’agissant de la fourniture de biens personnalisés, toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit de MACAP. Des frais d’annulation de commande, correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier peuvent être exigés.

3.5. Conservation de l’écrit de la commande

En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, MACAP conserve l'écrit qui constate la commande entre MACAP et vous pendant un délai courant à compter de la conclusion de la commande jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (cf. décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de MACAP et en justifiant de votre identité.

4. Disponibilité

Tout est mis en œuvre pour que les produits présentés sur le site, fabriqués ou acquis par MACAP, soient effectivement réalisables ou disponibles dans les délais donnés dans les commandes.
Dans l’éventualité d’une impossibilité de fabriquer le produit ou de sa disponibilité en stock dans le délai donné dans la commande que vous avez passée, nous vous en informons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article en remplacement, soit de différer la réception, soit d’annuler cette partie de votre commande. Dans ce dernier cas, vous serez remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.
MACAP n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des produits.

5. Paiements

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire. La société MACAP a souscrit un contrat de paiement sécurisé sur Internet avec le système SOGECOMMERCE de la société générale.

6. Mise à disposition - Livraison et transfert de propriété

6.1. Délai et date de livraison

Le délai de livraison est expressément mentionné sur la commande.
Le délai de livraison comprend le délai de production dont MACAP assure la maitrise (cf. 3.3.) auquel s’ajoute le délai de transport. Pour respecter le délai et la date de livraison, le choix du transporteur par MACAP intègre le degré d’urgence de votre commande, le poids des colis, la possibilité de desserte sur la destination, voire la surface au sol et la volumétrie des colis.
MACAP a sélectionné des transporteurs fiables mais ne saurait être tenu responsable du non-respect des engagements du transporteur.

6.2. Cas particulier des commandes « 48 heures »

Si votre commande comporte la réalisation de produits personnalisés :

  • Si vous validez votre bon à tirer (BAT) avant 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+2 en jours ouvrés (lundi au vendredi) ;
  • Si vous validez votre bon à tirer (BAT) après 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+3 en jours ouvrés (lundi au vendredi).

Si votre commande ne comporte pas la réalisation de produits personnalisés :

  • Si vous validez votre bon de commande avant 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+2 en jours ouvrés (lundi au vendredi) ;
  • Si vous validez votre bon de commande après 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+3 en jours ouvrés (lundi au vendredi).

6.3. Transfert de risques et réserve de propriété

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise MACAP, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charges, frais, risques et périls.
La propriété du matériel vous est transférée une fois effectué le paiement intégral de toutes les fournitures et prestations dues et spécifiées dans la commande. En cas d'incident de paiement, vous vous engagez à restituer à MACAP les produits reçus et ce, dès la première demande.

6.4. Réception de la livraison

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa remise par le transporteur. En cas de doute, colisage détérioré ou ouvert, vous devez impérativement vérifier la marchandise en présence du transporteur. Les éventuelles anomalies constatées sont à renseigner sur le bon de livraison. Refuser le colis si toute la marchandise est détériorée. Vous devez :
- contacter MACAP par courrier électronique [email protected] ou par téléphone dans la journée;
- adresser une lettre recommandée au transporteur et à MACAP dans les trois jours.
(La mention réserve manuscrite sans contrôle visuel de la marchandise à réception de la commande, n’est pas reconnue sur le plan juridique).

6.5. Retard de livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à deux jours ouvrés doit être signalé auprès de MACAP dans les meilleurs délais.

7. Réclamation - Retour de produits - Echanges

7.1. Exonération de responsabilités

La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, catastrophes naturelles, attentats, incendies, etc. a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.
Par ailleurs, MACAP ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’indisponibilité de votre part.

7.2. Rétractation

Produits personnalisés (seuls ou en kits)
Conformément à l’article du L 121-20-2 du code de la consommation, la fourniture de biens personnalisés ne rentre pas dans le champ d’application du droit de rétractation. Ceci concerne les produits personnalisés de MACAP, vendus seuls ou en kits. A titre exceptionnel, si MACAP accepte une annulation de commande en cours (si la production n’a pas débuté), les frais occasionnés sont intégralement à votre charge.

Autres produits : non personnalisés
Le client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation selon les conditions prévues par le code de la consommation (articles L 221-18 et L 221-21 du code de la consommation). Il en informe MACAP par mail ([email protected]). Il est dans l’obligation, pour que sa demande de remboursement soit recevable, de renvoyer le ou les produits commandés sous 14 jours suivant la date où il a fait valoir son droit de rétractation (article L 221-23 du Code de la Consommation).
Le client TPE (nombre de salariés inférieur ou égal à 5) dispose du même droit sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation. Il l’exerce alors selon les mêmes modalités que le client particulier, indiquées ci-dessus.
Le retour s’effectue à la charge du client (particulier ou TPE), dans son emballage d’origine (sauf s’il s’avère impropre à assurer sa bonne conservation) ou dans un emballage assurant son intégrité. Le produit retourné doit ne pas présenter d’altération de son fonctionnement ou de signes visibles d’utilisation.

7.3. Réclamation

Toute réclamation doit être formulée au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de leur date de facture.

7.4. Retours

Ils sont soumis aux conditions suivantes :
- Notre accord préalable écrit est impératif.
- La demande doit être faite au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel.
- Le retour s’effectue à votre charge, produit assuré, dans son emballage d’origine (sauf s’il s’avère impropre à assurer sa bonne conservation).
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.). MACAP a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils lui sont retournés.
MACAP ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez lui retourner dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

7.5. Demande d’échanges

Les produits personnalisés ne sont pas échangeables. Vous avez la possibilité de demander à échanger un produit non personnalisé commandé, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la livraison, aux conditions suivantes :
- L’accord préalable écrit de MACAP est nécessaire.
- Le retour est effectué à votre charge, produit assuré ainsi que la réexpédition.
- Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine ou dans un emballage assurant son intégrité, à MACAP qui en vérifiera sa conformité à son arrivée.
- Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
- Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), un avoir vous est attribué ou vous êtes remboursé.

8. Propriété intellectuelle

La conception générale, ainsi que les textes, documents de toute nature (textes, photos, illustrations, graphiques, logos, fichiers audio ou vidéo, fiches techniques, notices, etc.), savoir-faire et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de MACAP PAVOISEMENT.

L'ensemble de ce site comme les bases de données y figurant relèvent de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aussi, la reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu'il soit est expressément interdite. Conformément à l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut donc contrefaçon.

Si vous êtes propriétaire d'un site internet et que vous souhaitez créer un lien directement à la page d’accueil du Site Internet www.macapflag.com, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à la société MACAP PAVOISEMENT. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de MACAP PAVOISEMENT.

Par ailleurs, sauf mention écrite de votre part, MACAP se réserve le droit d’utiliser les photographies des impressions personnalisées qu’elle réalise, pour ses catalogues, son site Internet ou ses différentes documentations, pour ses seuls clients directs.
Vos fichiers ou le bon à tirer en ligne engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Aussi, pour la réalisation des produits personnalisés, il vous appartient d’être en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). MACAP dégage toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, en cas de sollicitation, vous vous engagez à fournir à MACAP une licence d’exploitation autorisant l’impression conformément aux règles de droit (code de la propriété intellectuelle et INPI). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par MACAP.

Les compositions, dessins, clichés ou autres documents créés par MACAP restent notre complète propriété (dont le droit de reproduction). Dans ce cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative par MACAP au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, MACAP peut à nouveau utiliser cette création artistique. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

MACAP a le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Elle décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelles qu’en soient les raisons. Elle ne dispose d’aucun droit sur la propriété des fichiers stockés (hors activité créatrice de MACAP). Ce contenu relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

9. Conditions de garantie

Les produits vendus sont soumis aux conditions de garanties légales du code de la consommation et du code civil, consultables sur : www.legigrance.gouv.fr.
La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité du matériel par rapport aux caractéristiques techniques. Elle ne couvre pas l’usure normale du matériel. Le droit de garantie ne s’applique que si vous avez respecté les conditions de paiement.

10. Limites de responsabilité - Dommages et intérêts

La responsabilité de MACAP, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder la somme des paiements reçus au titre de la commande de matériel.
En aucun cas, et en aucune circonstance, MACAP ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc. causés ou non par une faute de MACAP.
MACAP dégage toute responsabilité concernant les accidents éventuels que pourraient occasionner les mâts hors sol, les mâts de façades, les drapeaux avec hampes, mâts autocal et tout support aérien de pavillons ou kakémonos, à la suite d’une chute provoquée par un vent violent. MACAP rappelle qu’il est recommandé de descendre les visuels flottants de leurs supports par vent supérieur à 60 km/h.

11. Informations personnelles

Les données personnelles que vous communiquez à MACAP ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposées, la meilleure réponse à vos attentes, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous permettre de bénéficier des offres. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à celles du règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant et que vous pouvez exercer en nous envoyant un e-mail à [email protected] (voir page « Politique de confidentialité »).

12. Dispositions générales

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’inexécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon qui jugera suivant le Droit français.
MACAP se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.


CGV en vigueur à compter du 21 avril 2020

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